Décret du 8 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Challans-Saint-Christophe-du-Ligneron traversant le département de la Vendée

Version INITIALE


  • Par décret en date du 8 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Challans, située sur le parcours du faisceau hertzien Challans-Saint-Christophe-du-Ligneron, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Challans et Saint-Christophe-du-Ligneron.
    La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
    Les dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cholet-Nantes (tronçon Cholet-La Guyonnière) et Challans-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont, en ce qui concerne la station de Challans, complétées par les présentes dispositions.