Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ENVP9320241A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 7 juin 1993,
Arrête :

  • Art. 1er. - La première phrase du premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par :
    « Le présent arrêté s’applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, autorisées après le 1er janvier 1994. »

  • Art. 2. - Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par :
    « Les dispositions qui suivent sont également applicables à compter du 1er janvier 1994 à toute extension ou modification notable d’installation existante de stockage permanent. »

  • Art. 3. - Le sixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
    « Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en deux catégories :
    « A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
    « B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ; ».

  • Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1993.
MICHEL BARNIER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,1 Mo