Arrêtés du 31 décembre 1993 portant suppression de régies d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, les régies d'avances des postes d'expansion économique à l'étranger de Canton et de Rangoon, rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger, sont supprimées.
    Le présent arrêté prend effet à la date du 1er janvier 1994.