Arrêtés du 7 février 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1994:
    Le retrait de M. Desmars (Guy, Louis, Marie, Joseph), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Christian Finet et Guy Desmars,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), est accepté.
    La raison sociale de la société Christian Finet et Guy Desmars, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Christian Finet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.