Par décret en date du 9 février 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1102 du 4 mars 1992 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rouen-Boos-Aérodrome (Seine-Maritime).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 14 juin 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rouen-Boos-Aérodrome (Seine-Maritime) est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Seine-Maritime (direction départementale de l'équipement), cité administrative, Saint-Sever, à Rouen.