Décret du 4 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9400001D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret du 13 mai 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 13 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
    délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 13 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Nicole Malmassari,
    administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions,
    ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre;

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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