Arrêté du 25 novembre 1993 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9391061A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 93-1188 du 25 octobre 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d'une somme de 7 500 000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 7 500 000 F.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

G. DENOYEL





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/94 Page 2087 a 2088

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