Arrêté du 15 décembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDG9301008A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1993, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225/90 kV Gampaloup-Vernosc, dans les départements de l'Ardèche et de l'Isère, ainsi que les travaux de modification, dans le département de l'Isère, de la ligne électrique à un circuit 225 kV GampaloupSablons, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Salaise-sur-Sanne dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.