Arrêté du 31 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 12 avril 1985 confiant au centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie les missions de centre serveur national de l'équipement et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : EQUP9400013A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 12 avril 1985 confiant au centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie les missions de centre serveur national de l'équipement et de l'environnement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 1985 susvisé sont abrogées.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services,

G. SANTEL

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