Par décret en date du 9 février 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1053 du 27 décembre 1989 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 21 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Pyrénées-Atlantiques (direction départementale de l'équipement),
cité administrative, boulevard Tourasse, à Pau.