Arrêté du 14 juin 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320458A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993, M. Duveau (Albert, Marie, Guillaume) est nommé notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Yves Le Gal, notaire associé, dissoute par arrêté du 23 juillet 1991.