Décret du 24 septembre 1993 portant nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOX9300630D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jean-Paul Marty, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

  • Art. 2. - M. Jean-Louis Destandau, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

  • Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

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