Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
LOUIS MEXANDEAU
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ACVC9300004A
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