Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1993, le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps supérieur des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité au titre de l'année 1994 est fixé ainsi qu'il suit:
Grade ou classe
Commandant de groupement: 0.
Commandant de groupe principal: 1.
Commandant de groupe de 1re classe: 0.
Commandant de groupe de 2e classe: 0.
Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps subalterne des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité au titre de l'année 1994 est fixé ainsi qu'il suit:
