Arrêté du 24 décembre 1993 autorisant l'administration à effectuer un prélèvement temporaire sur l'indemnité d'uniforme allouée aux inspecteurs de police, chefs de circonscription de police urbaine ayant bénéficié des effets de la nouvelle tenue d'uniforme

Version INITIALE

NOR : INTF9300731A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 66-492 du 6 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu le décret no 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux des indemnités d'uniforme et des indemnités d'habillement prévues en faveur de certains fonctionnaires des services actifs de police par le décret no 79-375 du 2 mai 1979;
Vu l'arrêté du 9 août 1993 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des inspecteurs de police, chefs de circonscription de la police nationale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1997,
    l'indemnité annuelle d'uniforme, prévue à l'article 2 du décret du 2 mai 1979 susvisé, en faveur des inspecteurs divisionnaires et inspecteurs principaux de police, chefs de circonscription de police urbaine, reste acquise à l'administration en contrepartie des effets mis en commande au titre de l'attribution de la nouvelle tenue d'uniforme définie par l'arrêté du 9 août 1993 précité.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1993.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

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