Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Fourn (Gaston), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Bénin, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1992.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue légale pour pension, calculée sur la base de l'indice de traitement détenue dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.