Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars ; 1993 :
Le conseil d’administration de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris délibère sur l’acceptation ou le refus des dons et legs grevés de charges lorsque celles-ci sont supérieures à un montant de 3 000 000F.
Le conseil d’administration de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris délibère sur les actions judiciaires et les transactions lorsque celles-ci portent sur un litige d’un montant supérieur à 3 000 000 F.