Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants d’administration de l’aviation civile ; Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d’administration de l’aviation civile ; Vu le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d’administration de l’aviation civile ; Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile, Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué à la direction générale de l’aviation civile, auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières, les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des catégories de personnels désignées ci-après : N° 1. - Administrateurs civils. N° 2. - Attachés d’administration centrale. N° 2 A. - Corps administratif supérieur. N° 3. - Conseillers techniques de service social. N° 4. - Assistants de service social. N° 5. - Assistants d’administration de l’aviation civile. N° 6. - Adjoints d’administration de l’aviation civile. N° 7. - Agents d’administration de l’aviation civile. N° 8. - Agents de service, agents des services techniques d’administration centrale. Agents de service, agents des services techniques des services extérieurs. N° 9. - Ingénieurs de l’aviation civile. N° 10. - Ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile. N° 11. - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. N° 12. - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. N° 13. - Techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile. N° 14. - Dessinateurs.
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires désignées ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 219 du 21 septembre 1993, page 13141. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 219 du 21 septembre 1993, page 13142.
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires des corps gérés par la direction générale de l’aviation civile, de secrétaires administratifs d’administration centrale, de secrétaires administratifs des services extérieurs, d’adjoints administratifs d’administration centrale et d’adjoints administratifs des services extérieurs, ainsi que de techniciens de l’aviation civile et de techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie, demeurent compétentes jusqu’à la mise en place des commissions administratives paritaires des assistants d’administration de l’aviation civile, des adjoints d’administration de l’aviation civile et des agents d’administration de l’aviation civile et des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 5. - Le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1993. Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’aviation civile : Le directeur des ressources humaines et des affaires financières, J. PICHOT Le ministre de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, R. PIGANIOL
