En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenants nos 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du 5 février 1993.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 10 relatif à la modification du champ d’application de la convention collective ;
Avenant n° 11 relatif à la classification des ouvriers des industries du kaolin et du feldspath ;
Avenant n° 12 relatif aux salaires minima des ouvriers des industries du feldspath ;
Avenant n° 13 relatif à la classification des E.D.T.A.M. des industries du feldspath ;
Avenant n° 14 relatif aux appointements mensuels minima garantis E.D.T.A.M. des industries du feldspath ;
Avenant n° 15 relatif à la classification des cadres ;
Avenant n° 16 relatif aux appointements mensuels minima garantis des cadres des industries du feldspath.
Signataires :
Pour les avenants nos 10, 11 et 15 :
- la Confédération des industries céramiques de France ;
- le Syndicat national des producteurs de feldspath français.
Pour les avenants nos 12, 13, 14 et 16 :
- le Syndicat national des producteurs de feldspath français.
Pour les avenants nos 10, 13, 14, 15 et 16 :
- les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.
Pour les avenants nos 11 et 12 :
- les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O.