Arrêté du 23 mars 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie

Version INITIALE

NOR : TEFT9300382A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l’horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l’horlogerie par avenant n° 20 du 14 décembre 1989, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 6 (Définitions d’emplois) du 10 juillet 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 7 (Champ d’application) du 16 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l’annexe (Classification des emplois) du 10 juillet 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 27 (Salaires) du 16 décembre 1992 à l’annexe II à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros de l’horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l’horlogerie par l’avenant n° 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de :
    - l’avenant n° 6 du 10 juillet 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
    - l’avenant n° 7 du 16 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
    - l’annexe (Classifications d’emplois et coefficients hiérarchiques) du 10 juillet 1992 à la convention collective susvisée ;
    - l’avenant n° 27 du 16 décembre 1992 à l’annexe II à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux candidats prévues par la convention collectives précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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