Décret du 10 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM9301313D


Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre, ministre de la défense,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de corps aérien Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le général de brigade Jean-Claude Pelletier reçoit délégation pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d’ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY

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