Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 février 1993 :
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des agents, des contrôleurs et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des inspecteurs du service des transmissions est fixée au 13 mai 1993.
En vue de l’accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales, chaque secrétariat général pour l’administration de la police est constitué en section de vote.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l’autorité duquel a été placé le secrétariat général pour l’administration de la police pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des fonctionnaires du service des transmissions et de l’informatique.
Le préfet mentionné à l’alinéa précédent est chargé d’arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans sa section de vote pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale.
En vue de l’accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales, une section de vote est également constituée à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à l’attention des fonctionnaires des corps des agents et des contrôleurs des transmissions affectés en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. Un bureau de vote est constitué par le directeur général de l’administration. Le directeur général de l’administration arrête la liste des électeurs de la section de vote constituée à l’administration centrale.
Les fonctionnaires appartenant à l’un des corps précités et détachés hors du cadre du service des transmissions et de l’informatique seront également électeurs à la section de vote de l’administration centrale.
En vue de l’accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales, une section de vote est constituée à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à l’attention des fonctionnaires du corps des agents, contrôleurs et inspecteurs des transmissions affectés aussi bien en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion que dans les S.G.A.P.
Ne pourront toutefois voter à l’urne dans cette section de vote que les agents affectés en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les fonctionnaires affectés dans les autres services exerceront leur droit de vote en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales uniquement par correspondance.
Le préfet sous l’autorité duquel a été placé le S.G.A.P. est chargé d’arrêter la liste des électeurs en fonctions dans les services relevant du ressort territorial de son S.G.A.P. appelés à voter en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales.
Le directeur général de l’administration arrête une liste d’électeurs similaire pour les fonctionnaires en fonctions en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Les fonctionnaires appartenant à l’un des corps précités et détachés hors du cadre du service des transmissions et de l’informatique seront également électeurs à la section de vote de l’administration centrale.
Les listes d’électeurs établies par les préfets (secrétariat général pour l’administration de la police) et le directeur général de l’administration seront affichées respectivement dans chaque département et à l’administration centrale le 29 avril 1993 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d’inscription et les réclamations seront reçues :
- par les préfets (secrétariat général pour l’administration de la police) pour les listes établies par leurs services ;
- par le directeur général de l’administration pour les listes qu’il a établies.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu’au 13 avril 1993 à 17 heures :
- à la préfecture (secrétariat général pour l’administration de la police) pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des contrôleurs et des agents du service des transmissions et de l’informatique instituées dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
- à la direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d’une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard des agents, des contrôleurs et des inspecteurs des transmissions et, d’autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des agents et des contrôleurs des transmissions instituées à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Le scrutin est ouvert le 13 mai 1993, de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixées au 19 mai 1993.