Décret du 5 janvier 1994 autorisant la substitution de la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, à la Société des forces motrices de la Seuge dans les droits et obligations résultant du décret du 8 décembre 1942 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Luchadou, sur la Seuge, dans le département de la Haute-Loire

Version INITIALE

NOR : INDG9301031D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;
Vu le décret du 8 décembre 1942 qui a concédé à M. Maire l'aménagement et l'exploitation de la chute de Luchadou, sur la Seuge, dans le département de la Haute-Loire, ensemble la convention du 2 février 1942 et le cahier des charges du 8 décembre 1992 y annexés;
Vu le décret du 11 janvier 1945 autorisant la substitution de la Société des forces motrices de la Seuge à M. Maire dans les droits et obligations résultant du décret du 8 décembre 1942 susvisé;
Vu les demandes présentées le 13 avril 1993 par la Société des forces motrices de la Seuge (S.F.M.S.) et par la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, tendant à ce que la société des Forces hydrauliques de Meuse soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé, ensemble les pièces justificatives produites;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Auvergne en date du 24 mai 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, à la Société des forces motrices de la Seuge dans les droits et obligations résultant du décret du 8 décembre 1942 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Luchadou, sur la Seuge, sur le territoire des communes de Saugues et de Cubelles (Haute-Loire).


  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

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