Art. 1er. - Le ministre de l’agriculture et de la pèche exerce, outre ses attributions dans le domaine de l’agriculture, de la forêt et du développement rural, les attributions dévolues par le décret du 16 avril 1992 susvisé au ministre de l’équipement, du logement et des transports dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.

Art. 2. - Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche et des cultures marines, le ministre de l’agriculture et de la pêche :
- a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
- dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de l’administration générale, de la direction de l’Etablissement national des invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires rattachés au ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
- peut faire appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère.
Il assure la tutelle de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et du fonds d’intervention et d’organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marinés, ainsi que des autres organismes et établissements publics dont l’activité entre dans les attributions définies au présent article.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

Art. 3. - Pour l’exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l’agriculture et de la pêche peut faire appel à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.

Art. 4. - Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de l’alimentation et de la qualité des produits et services, il peut faire appel aux services centraux et déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie.

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.