Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises. par bateau de navigation intérieure

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NOR : EQUT9300457A

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Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l’article 3 c ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au premier visa et à l’article 1er de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « par voies navigables » sont remplacés par les mots : « par bateau de navigation intérieure ».

  • Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - Le jury de l’examen est composé au plus de cinq personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
    « Deux représentants du ministre chargé des transports fluviaux, dont le président ;
    « Un représentant de Voies navigables de France ;
    « Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux.
    « Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS