Arrêté du 28 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions

Version INITIALE

NOR : DEFP9301125A


Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l’indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions est attribuée suivant les taux mensuels ci-après :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17 février 1993, page 2586.

  • Art. 2. - L’arrêté du 26 mars 1992 fixant les taux de l’indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions est abrogé.

  • Art. 3. - Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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