Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133.9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région lle-deFrance et du département de l’Oise, les avenants nos 1 et 2 du 26 novembre 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes de la première région,
D’une part, et
Les organisations syndicales rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 1), à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 1 : de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ainsi que de compléter le titre III de ladite convention par un paragraphe A intitulé : « Dispositions générales » ;
- avenant n° 2 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 26 novembre 1992 au service pluri-départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise et de l’Oise.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.