Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et scieries agricoles, l’accord national relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés, conclu 1e 15 décembre 1992 à Paris entre :
La Fédération nationale du bois,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E -C.G.C.,
D’autre part.
Le texte de cet accord a été déposé 1e 28 janvier 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.