Arrêté du 10 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDX9300102A


Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-1237 du 24 novembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1992 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 14 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1993,
ANDRE LAIGNEL

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