Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Art. 1er. - Les officiers et fonctionnaires des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
En matière d’exécution des marchés, cette délégation ne s’applique pas aux décisions relatives :
- à la résiliation des marchés signés par le ministre ;
- à l’exclusion des fournisseurs ;
- à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
En cas d’observations maintenues de la part d’autorités ou d’organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l’affaire est déférée au ministre pour décision.
Art. 2. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3827.
Art. 3. - Direction générale de la gendarmerie nationale.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Art. 4. - Délégation aux affaires stratégiques.
La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3829.
Art. 5. - Direction de la protection et de la sécurité de la défense.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3529.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - En matière de gestion des matériels :
1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
3° Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
C. - En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 6. - Direction des centres d’expérimentations nucléaires.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3829.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - En matière de gestion des matériels :
1° Les décisions relatives à des pertes ou détériorations au cours d’expérimentations nucléaires concernant tous les matériels, quelle qu’en soit l’origine (y compris les matériels ressortissant aux trois armées), dans la limite de 1 800 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels ;
2° Les décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge de :
- l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
C. - En matière d’opérations domaniales, les prises à bail d’une durée inférieure ou égale à cinq ans lorsque le loyer total est inférieur à 100 000 F.
D. - En matière de logement du personnel :
1° Décisions de classement des logements ;
2° Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l’Etat et relevant de la direction des centres d’expérimentations nucléaires, à l’exclusion :
- des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962 ;
- des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu’en soit l’emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
E. - En matière de marchés, dans les limites de compétence reconnues en matière de marchés, la délivrance aux ambassadeurs d’autorisations spéciales de signer, au nom du ministre, les marchés passés à l’étranger.
F. - En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
G. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
H. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d’administration d’ester en justice ou aux décisions d’acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions d’affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
Art. 7. - Direction des services financiers. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
I. - M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil, directeur, pour l’ensemble du service.
Cette délégation s’applique, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 45-1854 du 20 août 1945, aux arrêtés de débet et aux états exécutoires.
En ce qui concerne l’administration des matériels et leur comptabilité, cette délégation s’applique aux actes qui n’ont pas fait l’objet de délégations particulières.
Cette délégation s’applique en outre aux demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services financiers, pour l’ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
Mme Françoise Guilbaud, administrateur civil, chef de service, pour l’ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
III. - M. Pierre Séguin, administrateur civil, sous-directeur de la préparation et de l’exécution du budget, et M. François-Xavier Nivette, administrateur civil, chef du bureau de l’exécution du budget et des synthèses budgétaires, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions.
IV. - M. Jean Bérichel, administrateur civil, sous-directeur des affaires générales et internationales, pour signer en matière de gestion financière tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
A. - Les pièces justificatives se rapportant aux chapitres de la section commune du budget des armées dont la liste figure aux annexes A et B jointes au présent arrêté et concernant respectivement les dépenses afférentes :
1° Aux postes permanents à l’étranger, aux organismes interarmées et aux subventions diverses ;
2° Aux organismes internationaux.
B. - L’acceptation des traites et la signature de toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
C. - Les pièces justificatives se rapportant aux dépenses et recettes liées à l’utilisation de l’oléoduc Donges-Metz et imputées sur le compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
V. - M. François L’Hostis, attaché d’administration centrale de 1re classe, chef du bureau administratif, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 1°) ci-dessus et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, dans la limite de leurs attributions respectives, le capitaine Daniel Guillemin et le capitaine Jean Joseph-Rose.
VI. - M. Claude Lefrançois, attaché de service administratif, chef du bureau des affaires internationales, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 2°, et C) ci-dessus.
VII. - M. l’enseigne de vaisseau de 1re classe Alain Legendre, pour procéder à l’acceptation des traites et à la signature de toutes pièces justificatives de dépenses, notamment des documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
VIII. - M. François Montagnier, administrateur civil, sous-directeur de la comptabilité centrale, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Mme Jeannine Commit, administrateur civil, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
A. - Les ordonnances de paiement, de virement et de délégation.
B. - Les titres de perception.
C. - Les arrêtés de débet et les états exécutoires, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 20 août 1945 précitée.
D. - Les arrêtés portant création ou suppression de régies d’avances et de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d’avances.
E. - Les arrêtés portant création ou suppression d’ordonnateurs secondaires.
F. - Les arrêtés interministériels accordant remise gracieuse de débet après avis du Conseil d’Etat.
G. - Sauf en matière de réparations civiles et de non-opposition de la déchéance quadriennale, les décisions relatives aux déchéances et prescriptions de toute nature des créances sur l’Etat, étrangères à l’impôt et au domaine.
H. - Les opérations afférentes aux comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de la défense, sauf dispositions et délégations particulières.
I. - Les questions relatives à la comptabilité des matériels.
IX. - M. Christian Léourier, chef de service administratif, chef du bureau de l’ordonnancement et des recettes, pour les matières visées au paragraphe VIII (A, B, C, F et H) ci-dessus et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Claude Pagney, attaché d’administration centrale.
X. - M. Michel Gavoye, chef de service administratif, chef du bureau de la centralisation financière, pour les matières visées aux A et H dudit paragraphe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Léourier.
XI. - M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la réglementation, pour les matières visées au paragraphe VIII (D, E, G et 1) ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale et de son suppléant.
Art. 8. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
I. - M. Jean-Pierre Champey, administrateur civil, directeur, pour l’ensemble du service et de ses attributions, à l’exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l’emploi de chef de service ou de sous-directeur, des listes d’aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils et des mises à disposition d’administrateurs civils.
Cette délégation s’applique notamment :
- en ce qui concerne le personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D ;
- aux demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; M. le contrôleur général des armées Bernard Sandras, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
III. - M. Jacques Andreu, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions.
IV. - M. Alain Bodon, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Roger Guerre, administrateur civil.
M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement des dépenses, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Patrice Hoareau, attaché d’administration centrale.
V. - Mme Anne-Marie Riegert, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, à l’exception :
- des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d’avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- des décisions portant affectation des fonctionnaires classés dans la catégorie précitée.
M. Jean-Pierre Grosso, administrateur civil, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, et M. Christian Cambon, administrateur civil, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
M. Jean Orain, administrateur civil, chef de bureau, et M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, chef de bureau, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Jean Orain, pour toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Patrick Djelalian, attaché d’administration centrale.
VI. - Mme Chantal Jourdan, sous-préfet, sous-direction des actions sociales, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, M. le colonel Arnaud d’Avout d’Auerstaed, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :
A. - En diverses matières :
1° Les décisions relatives au fonctionnement de l’institution de gestion sociale des armées.
2° Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social.
3° Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d’avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
C. - Mlle Louise Deguen, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A, alinéa 2, ci-dessus, en matière d’attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur des actions sociales et de son suppléant.
VII. - M. Bernard Bonneville de Marsangy, administrateur civil, sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité professionnelle, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l’emploi des crédits gérés par la mission et les décisions d’envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les marchés et conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion des personnels militaires et la formation professionnelle continue, sous réserve des dispositions de l’article 1er, alinéa 2 ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. le colonel Roger Janton.
VIII. - M. Yves de Blignières, administrateur civil, chef de l’observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions.
Art. 9. - Direction de l’administration générale. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
I. - M. le contrôleur général des armées Philippe Tenneson, directeur, pour l’ensemble du service. Cette délégation s’applique notamment aux actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - En matière de gestion des matériels :
1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
3° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins d’un montant inférieur à 1 000 000 F ;
4° Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
Cette délégation s’applique en outre aux demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
II. - M. Jean Vergne, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur de l’administration générale, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, pour l’ensemble du service, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, et M. Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
III. - M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives, dans la limite de ses attributions et pour ce qui concerne les transcriptions et les rectifications administratives des actes de l’état civil des militaires en période normale du temps de paix, M. Jean-Louis Mesmin, administrateur civil, chef du bureau de l’état civil des personnels militaires.
IV. - M. l’ingénieur en chef André Coulon, sous-direction des immeubles et du matériel, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Jean-Marie Perié, attaché principal d’administration centrale ; M. Jacques Renou, ingénieur en chef, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
M. Eric Girard-Reydet, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et administrative, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Gilles Frostin, attaché d’administration centrale, et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, M. Jean-Bernard Sere, attaché d’administration centrale, chef du bureau du matériel.
V. - M. Francis Doublet, administrateur civil, sous-directeur du domaine et de l’environnement, de la culture et du logement, dans la limite de ses attributions, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. le colonel Claude Vacher, chef du bureau du logement, pour signer en matière de logement les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d’octroi d’abattement de surface et de loyer, d’exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d’indemnité d’occupation.
M. le colonel Claude Vacher, pour signer en matière de logement toutes pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses.
VI. - Mme Annie Cohadon, administrateur civil, sous-direction du contentieux et des dommages, pour l’ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux et des dommages, notamment l’opposition des prescriptions de créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, quel qu’en soit le fondement juridique, et à l’exception de l’introduction et de la défense des pourvois devant la Cour de cassation et le tribunal des confits.
M. le commissaire colonel Francis Bioux, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cohadon, pour l’ensemble des attributions de la sous-direction.
Mme Rose-France Lévy, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des dommages de l’armée de terre, et M. Pierre Laugeay, attaché d’administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d’allocations d’indemnités pour les dommages d’un montant inférieur à 300 000 F.
VII. - M. l’ingénieur en chef Olivier Décelle, sous-direction de l’informatique, dans la limite de ses attributions.
VIII. - M. le lieutenant-colonel Daniel Pacau, chef du bureau interarmées du logement en région parisienne, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’administration générale et des adjoints au directeur :
- les décisions d’attribution de logement dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d’application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la société nationale immobilière et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d’un délai de six mois.
Art. 10. - Service d’information et de relations publiques des armées.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3832.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - En matière de gestion des matériels :
1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
3° Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
C. - Arrêtés portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes à leur emploi lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
D. - En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 11. - Sous-direction des bureaux du cabinet. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. René Hascoët, administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Guy Touzard, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.
Art. 12. - I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3832.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des demandes d’avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 13. - Directions de l’état-major des armées.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Art. 14. - Direction des personnels et des affaires générales.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3834.
II. - Cette délégation s’applique à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses.
C. - Décisions individuelles relatives à l’administration ou à la gestion du personnel ; en matière disciplinaire, cette délégation concerne exclusivement les fonctionnaires des corps techniques propres à l’armement et les agents sur contrat relevant de la délégation générale pour l’armement.
D. - Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F.
E. - Décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur.
F. - Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur.
G. - Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits de matériels mis à la charge :
- de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
H. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d’avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
I. - Demandes d’avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
J. - Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
K. - En matière d’opérations domaniales :
1° Changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire et acquisitions à l’amiable ou par expropriation d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 300 000 F. Toutefois, l’accord du ministre doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation.
2° Echanges simples ou avec dation en paiement d’un immeuble militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 300 000 F.
3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire, d’une valeur vénale inférieure ou égale à 600 000 F.
4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est inférieur ou égal à 50 000 F.
5° Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans et que la redevance annuelle est inférieure ou égale à 50 000 F :
- des locations d’immeubles du domaine privé militaire ;
- des conventions d’occupation précaire et révocable d’immeubles du domaine privé militaire ;
- des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) du domaine public de défense.
Toutefois, lorsque la durée totale de l’occupation à consentir ou déjà consentie sur un même immeuble, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, dépasse cinq ans, l’agrément exprès du ministre est requis avant d’accorder ou de renouveler l’autorisation.
6° Changements provisoires d’affectation au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat d’immeubles du domaine militaire quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 50 000 F.
7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure ou égale à 300 000 F.
8° Autorisations d’occupation pour une durée inférieure à un mois, non susceptibles d’être prolongées et quel que soit le montant de la redevance.
9° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant aux fins suivantes :
’ transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
- installations de lignes téléphoniques, supports sur surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d’égouts ;
- apposition de plaques commémoratives.
10° Droits de chasse, pêche, pacage et fauchage sans limitation de durée et de montant.
11° Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine.
I. - En matière de logement du personnel :
1° Décisions de classement des logements réservés.
2° Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l’Etat et relevant de leurs services, à l’exclusion :
- des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962 ;
- des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu’en soit l’emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
M. - En diverses matières :
Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d’administration d’ester en justice ou aux décisions d’acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d’affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
Art. 15. - Délégué aux programmes d’armement.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3834.
II. - Cette délégation s’applique à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses.
C. - Demandes d’avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
D. - Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3534.
Art. 16. - Délégué aux relations internationales. I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3836.
II. - Cette délégation s’applique à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses, et n’impliquant pas d’engagement de dépenses, sauf espèces prévues ci-après.
C. - Décisions intéressant les activités d’expansion à l’étranger en matière d’armement.
D. - Actes relatifs à l’exécution des cessions à l’étranger ainsi que des opérations d’importation, d’exportation et de transit de matériels de guerre et matériels assimilés.
E. - Demandes d’avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
F. - Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
G. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d’administration d’ester en justice ou aux décisions d’acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d’affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
Art. 17. - Service central des affaires industrielles de l’armement.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3836.
II. - En matière d’opérations domaniales, cette délégation s’exerce dans les limites suivantes :
A. - Pour les opérations intéressant une ou plusieurs directions de la délégation générale pour l’armement :
1° Changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire et acquisitions, à l’amiable ou par expropriation, d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 300 000 F et inférieure ou égale à 1 500 000 F. Toutefois, l’accord du ministre doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation.
2° Echanges simples d’immeubles ou avec dation en paiement pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 300 000 F et inférieure ou égale à 1 500 000 F.
3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur supérieure à 600 000 F et inférieure ou égale à 3 000 000 F.
4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est supérieur à 50 000 F et inférieur ou égal à 500 000 F.
5° Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans :
- des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 500 000 F ;
- des conventions d’occupation précaire et révocable d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 500 000 F ;
- des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) du domaine public lorsque la redevance annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 250 000 F.
Toutefois, lorsque la durée totale de l’occupation, à consentir ou déjà consentie sur un même immeuble, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires dépasse cinq ans, l’agrément exprès du ministre est requis avant d’accorder ou de renouveler l’autorisation.
6° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 500 000 F.
7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public de défense et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 300 000 F et inférieure ou égale à 1 000 000 F.
B. - Pour les opérations intéressant plusieurs directions de la délégation générale pour l’armement :
1° Opérations faisant l’objet du paragraphe A ci-dessus, lorsque le montant en cause est inférieur ou égal à la valeur limite inférieure qui y est fixée pour le type d’opération considérée.
2° Autorisations d’occupation pour une durée inférieure à un mois non susceptibles d’être prolongées et quel que soit le montant de la redevance.
3° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant aux fins suivantes :
- transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
- installations de lignes téléphoniques, supports sur surplombs, branchements, survol de câbles, transporteurs, réseaux d’égouts ;
- apposition de plaques commémoratives.
4° Droits de chasse, pêche, pacage et fauchage sans limitation de durée et de montant.
5° Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine.
III. - Dans les autres matières, cette délégation s’applique notamment à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses.
C. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d’avances et de recettes lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
D. - Demandes d’avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
E. - Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 31 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Art. 18. - Autres directions.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Art. 19. - I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3841.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 20. - Directions et services des états-majors.
I. - Cette délégation est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Art. 21. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE A
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DE LA SECTION COMMUNE DU BUDGET DES ARMÉES PRÉVUS À L’ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (IV, A, 1°)
Chapitre 31-01 (art. 80 et 90). - Rémunérations, indemnités et allocations diverses (personnels civils et militaires des postes permanents à l’étranger).
Chapitre 31-96 (art. 88 et 99). - Autres rémunérations (indemnisation du chômage et disponibilité pour formation professionnelle des personnels des postes permanents à l’étranger).
Chapitre 33-90 (art. 80 et 93). - Charges sociales, cotisations sociales, part de l’Etat et fonds de prévoyance militaire.
Chapitre 33-91 (art. 80). - Prestations sociales versées par l’Etat (personnels des postes permanents à l’étranger).
Chapitre 34-01 (art. 22. 50 et 60). - Matériel et fonctionnement des armes et services (dépenses exceptionnelles de représentation, fonctionnement des postes permanents à l’étranger et frais de déplacement à l’étranger).
Chapitre 34-02 (art. 40). - Autres services communs, entretien et achat de matériels, fonctionnement (fonctionnement des organismes interarmées).
Chapitre 34-03 (art. 50). - Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques (organismes interarmées).
Chapitre 36-02 (art. 60). - Participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes (financement des dépenses de coopération et d’assistance militaire).
Chapitre 37-95. - Subventions diverses.
Chapitre 53-91 (art. 11, 13 et 14). - Organismes interarmées. - Matériels (état-major des armées, commissariat aux sports militaires).
Chapitre 54-92 (art. 11 à 14 et 81). - Organismes interarmées. - Infrastructure (état-major des armées, commissariat aux sports militaires, postes permanents à l’étranger et délégation générale pour l’armement).
ANNEXE B
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DE LA SECTION COMMUNE DU BUDGET DES ARMÉES PRÉVUS À L’ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (IV, A, 2°)
Chapitre 36-02 (art. 10 à 50). - Participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
Chapitre 54-92 (art. 91). - Infrastructure interalliée (pour ce qui concerne la participation de la France aux travaux à l’étranger et à diverses dépenses).
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY