Arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : DEFM9301322A


Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - M. Jean-Pierre Dintilhac, directeur général de la gendarmerie nationale, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes ressortissant à ses attributions.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY