Arrêté du 22 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9300401A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix en qualité de directeur général de la police nationale ;
Vu le décret du 30 avril 1993 nommant M. Jean-Michel Roulet directeur de la logistique de la police ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 20 février 1992 relatif à l’organisation, à la direction générale de la police nationale, de la direction centrale de la police territoriale :
Vu l’arrêté du 6 mai 1993 portant délégation de signature à M. Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrête :

  • Art. 1er. - M. Jean-Michel Roulet, directeur de la logistique de la police, a délégation permanente pour signer :
    1° Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l’organisation et le fonctionnement des services de l’équipement de la police nationale ;
    2° Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police ;
    3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu’en soit le montant.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Roulet, directeur de la logistique de la police, M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de l’équipement, a délégation pour signer les pièces visées à l’article 1er du présent arrêté.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de l’équipement, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des services et de l’habillement, M. Rémy Bouquet, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l’armement, et M. Cyril Raquin, ingénieur des études et techniques de l’armement, chef du centre de recherches et d’études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 1993.
CHARLES PASQUA

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