Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300158A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16 mars 1993, la société de transports frigorifiques européens est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à La Crèche (Deux-Sèvres).