Arrêté du 7 septembre 1993 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire Institué auprès du directeur de la Documentation française

Version INITIALE

NOR : PRMX9300601A


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l’arrêté du 2 novembre 1978 ;
Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction de la Documentation française du 22 juin 1992,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les sections de syndicats C.F.D.T., autonome, C.G.T. et l’association syndicale des personnels de catégorie C de la direction de la Documentation française, sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
    Chacune de ces quatre organisations peut désigner le nombre de représentants suivants :
    Section C.F.D.T. : quatre représentants titulaires ; quatre représentants suppléants.
    Section syndicat autonome : trois représentants titulaires ; trois représentants suppléants.
    Section C.G.T. : trois représentants titulaires ; trois représentants suppléants.
    Association syndicale, catégorie C : un représentant titulaire ; un représentant suppléant.

  • Art. 2. - Les organisations visées à l’article 1er ci-dessus disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur de la Documentation française.

  • Art. 3. - L’arrêté du 6 juin 1990 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire institué auprès du directeur de la Documentation française est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur de la Documentation française est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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