Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 28 septembre 1993.

Art. 2. - L’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra :
1° L’examen des projets de loi suivants :
Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Projet de loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
2° Une déclaration du Gouvernement au Sénat, suivie d’un débat, sur les transports intérieurs.

Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.