Arrêté du 6 juillet 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1993 :
    Le retrait de M. Perie (Philippe, Marie-Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lagarde, Mathieu, Perie et Mathieu-Brismeur, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté.
    La raison sociale de la société Lagarde, Mathieu, Perie et Mathieu-Brismeur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lagarde, Mathieu et Mathieu-Brismeur, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».