Arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

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NOR : AGRS9301184A

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Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles 1000-1 à 1000-5 ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, et notamment l’article 30-II ;
Vu l’avis en date du 17 juin 1993 de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans les départements figurant sur la liste ci-jointe, les employeurs qui embauchent, pour une campagne de travaux saisonniers d’une durée inférieure à trois mois, des salariés n’appartenant pas à l’une des catégories énumérées au 1° du troisième alinéa de l’article 30-II du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 peuvent substituer à la déclaration individuelle prévue au premier alinéa de l’article 30-II précité une déclaration collective, préalable à l’embauche, qui mentionne le nom et la date de naissance des salariés concernés, la nature et la durée prévisible des travaux effectués.

  • Art. 2. - Dans les départements mentionnés à l’article 1er, le médecin du travail organise, pour les salariés concernés et après leur date d’embauche, des actions collectives à caractère éducatif prenant en compte les contraintes physiques, les nuisances et les risques propres à cette activité.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Liste des départements
    I. - Région Alsace
    Bas-Rhin. Haut-Rhin.
    II. - Région Aquitaine
    Dordogne.
    Gironde.
    Landes.
    Lot-et-Garonne.
    Pyrénées-Atlantiques.
    III. - Région Auvergne
    Puy-de-Dôme.
    IV. - Région Bourgogne
    Côte-d’Or.
    Saône-et-Loire.
    V. - Région Centre
    Cher.
    Indre-et-Loire.
    Loir-et-Cher.
    Loiret.
    VI. - Région Champagne-Ardenne
    Aube.
    Marne.
    VII. - Région Languedoc-Roussillon
    Aude.
    Gard.
    Hérault.
    Pyrénées-Orientales.
    VIII. - Limousin
    Corrèze.
    IX. - Région Midi-Pyrénées
    Ariège.
    Haute-Garonne.
    Gers.
    Tarn.
    Tarn-et-Garonne.
    X. - Région Pays de la Loire
    Loire-Atlantique.
    Maine-et-Loire.
    Sarthe.
    Vendée.
    XI. - Région Picardie
    Aisne.
    XII. - Région Poitou-Charentes
    Charente-Maritime.
    XIII. - Région Provence-Alpes-Côte dAzur
    Corse-du-Sud.
    Haute-Corse.
    Hautes-Alpes.
    Alpes de Haute-Provence.
    Bouches-du-Rhône.
    Var.
    Vaucluse.
    XIV. - Région Rhône-Alpes
    Ardèche.
    Drôme.
    Isère.
    Rhône.

Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H. - P. CULAUD

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