Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin, un office de notaire à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Basse-Terre est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin à la résidence de Saint-Martin sera fixée par un arrêté ultérieur.