Arrêté du 17 juin 1993 portant création d'un office de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320466A


  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
    Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Martigues, un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône).
    La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence est fixée au 31 août 1993.
    Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
    La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Martigues à la résidence d'Istres sera fixée par un arrêté ultérieur.