Arrêté du 1er juillet 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation de la distribution publique de Mont-Saint-Sulpice sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Sulpice dans le département de l’Yonne.