Décision n° 93-473 du 22 juin 1993 portant extension à la décision n° 91-592 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Socomha (Société de communication havraise) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva (programme Europe 2)

Version INITIALE

NOR : CSAX9301473S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87 23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-592 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Socomha (Société de communication havraise) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne remette en modulation de fréquence dénommé Diva (programme Europe 2) ;
Vu la demande adressée le 17 juin 1993 par la S.A.R.L. Socomha (Société de communication havraise) Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 91-592 du 26 juin 1991 susvisée l’annexe suivante :
    « ANNEXE III
    « Utilisation de la sous-porteuse
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9918.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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