Décret n° 93-211 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information

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NOR : PRMX9300046D

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d’un observatoire juridique des technologies de l’information,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à la fin du 1° de l’article 4 du décret du 28 février 1988 susvisé un g ainsi rédigé :
    « g) Le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information. »

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY

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