Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ; Sur proposition du directeur de la réglementation générale, Arrête :
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, édition avril 1992, est adoptée en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 2. - Cette réglementation technique précise les caractéristiques minimales que doivent satisfaire les matériels radioélectriques destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz.
Art. 3. - Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/AGH/1542.
Art. 4. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
