Arrêté du 15 mars 1993 portant extension d'un accord national relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d'insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics

Version INITIALE

NOR : TEFT9300348A


Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 29 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d’insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 janvier 1993 et 30 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 29 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d’insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur, des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J. - J. RENAULT

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