Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1993, M. François d’Harcourt, conseiller d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 18 mai 1993.
M. François d’Harcourt est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d’âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonce tionnaires civils de l’Etat.