Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1992, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L.422-1 du code des assurances, en qualité de représentants du garde des sceaux, ministre de la justice:
Titulaire:
Mme Chadelat (Catherine), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice;
Suppléant:
Mme Toulemonde (Isabelle), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.