Par délibération en date du 2 février 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n^ 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la S.A.R.L. W Fréquence Musique de respecter l’article 4 de la convention qu’il a conclue avec elle.