Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu les décisions n° 88-398 du 30 septembre 1988, n° 88-397 du 30 septembre 1988, n° 91-755 du 24 septembre 1991 et n° 39 publiées au Journal officiel du 10 octobre 1989 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Etienne sur 100,5 MHz, à Roanne sur 99,8 MHz, à Annonay sur 100,6 MHz, à Firminy sur 97,8 MHz, à Lyon sur 94,9 MHz dénommé M’Radio ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 18 décembre 1991, confirmé par la cour d’appel de Lyon le 18 décembre 1992, prononçant la liquidation de l’association Radio Communication Vidéo Stéréo M’Radio ;
Considérant que la liquidation de l’association a entraîné la caducité des autorisations qui lui ont été délivrées ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :