Arrêté du 11 février 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : TEFT9300180A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 31 mars 1971 et 23 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône, mise à jour les 31 janvier 1969 et 1er juin 1975, et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’avenant n° 27 du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1992
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône, mise à jour les 31 janvier 1969 et 1er juin 1975, les dispositions de l’avenant n° 27 du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant précité.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN