Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-1057 du 17 novembre 1992, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1992, autorisant la S.A. Performances à utiliser la fréquence 106,2 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RFM ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 9 et 10 mars 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à un mois, à compter du 17 décembre 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée, dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort des constats effectués les 9 et 10 mars 1993 qu’à cette date la S.A. Performances n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 106,2 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Tonnerre ; qu’ainsi il y a lieu de constater la caducité de la décision du 17 décembre 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :